Une femme divorcée ayant quitté son mari pour une femme ne peut lui réclamer une pension au motif qu'elle n'était pas responsable de sa nouvelle orientation sexuelle, a jugé jeudi la Cour fédérale de justice allemande.
La plaignante a été déboutée par la plus haute instance judiciaire allemande. Après 26 ans de mariage avec un homme dont elle a eu cinq enfants, cette femme avait quitté son mari quand "une nouvelle orientation sexuelle" l'avait conduite à engager une relation avec une femme.
En première instance, elle s'était vu refuser la pension qu'elle réclamait à son mari, au motif qu'elle avait rompu son mariage par son seul "comportemement fautif".
Un tribunal lui avait ensuite reconnu le droit à une pension, en estimant au contraire qu'"une nouvelle orientation sexuelle" était "un événement dicté par le destin" pour lequel elle ne pouvait être tenue responsable. Un "comportement fautif" ne pouvait lui être reproché, et son devoir conjugal devait être considéré comme "ayant pris fin".
La Cour de justice a finalement confirmé le premier jugement en estimant qu'un époux qui rompt un mariage "intact" pour nouer une relation durable avec quelqu'un autre, n'a pas droit à une pension même dans le cas d'une relation homosexuelle due à l'émergence d'une "nouvelle orientation" sexuelle.
Selon la justice allemande, ce n'est pas l'orientation sexuelle de la nouvelle liaison qui importe. Ce qui est déterminant pour le versement d'une pension, c'est de savoir si la requérante a détruit son ménage par sa nouvelle orientaion ou si la relation conjugale était déjà auparavant ébranlée.
Dans ce dernier cas, explique la cour, le partenaire abandonné peut être amené dans certaines circonstances à verser une pension à son ex-femme ou mari.
En revanche une violation du principe de la solidarité matrimoniale, comme dans le cas jugé, a pour conséquence la perte des droits à une pension, quel que soit le nouveau partenaire, a estimé la cour.
src e-llico
